The blog

Réforme PAC modifié

Après l’accord européen de Luxembourg de juin 2013, les annonces du président de la république au sommet de l’élevage à COURNON du 2 octobre,  et le récent conseil supérieur d’orientation du 17 décembre permettent d’affiner les options nationales de cette réforme européenne.

 

  • Le cadre budgétaire : 
  •  1er pilier : 47 milliards (2014-2020) dont 7,22 milliards pour 2015  (- 6% par rapport à 2013)
  • Second pilier : 9.02 milliards ( + 1 Milliard d ’euros par rapport à 2007-2013).Le budget pour la France est affecté par la convergence externe (rééquilibrages entre les pays de la communauté européenne). Sur le premier pilier des aides , la nouvelle redistribution s’opèrera comme suit : 

    Reforme-PAC-2014
    Cette réforme, mise en place en 2015, affiche les grands principes suivants :

     

     

    - Maintien d’un régime d’aides couplées

     

    C’est-à-dire directement liées à la production : 15 % des aides du premier pilier, au chapitre des quelles ont notera

     

    La prime vache allaitante :

     

    Evolution : Abandon en 2015 des références basées sur le nombre de droits à prime, au profit d’une référence vaches vélantes 2013.  Ratio de productivité exigé de 0.8 veau par vache sur 15 mois.

    Plancher d’attribution à 10 vaches probablement (CSO de décembre), et sans doute la remise en question (dérogation pour les jeunes installés ???), de la primabilité des génisses.

     

    Prime veau sous la mère : maintenue, tout comme les primes caprines, ovines.

     

    Nouvelles primes aux surfaces productives de protéines végétales (2% des 15 % des aides couplées), orientées vers l’élevage. La luzerne aurait elle un bel avenir chez les éleveurs ???

     

    Nouvelles primes à l’engraissement des males et génisses viande, et l’émergence d’une aide couplée aux vaches laitières, plafonnée à …40 vaches, pour un montant sans doute proche de 35 €/VL….

     

    Le secteur prune limite la casse avec une enveloppe d’aides couplées, au contraire du secteur tabac, ou l’aide à la qualité du tabac est supprimée en 2015.

     

    L’ensemble des modalités , plafonds d’attribution doit être finalisé d’ici août 2014.

     

     

  • Evolution du régime des aides découplées (D.P.U. actuels). Les aides découplées (déconnectées de la production) seront remplacées par trois aides nouvelles : 

    . L’aide verte :

     

  • Enveloppe: 30% du premier pilier ( 30% de 7 .22 Milliards € )
  • Moyenne nationale : 82.57 €/Ha dotéComment sera-t-elle calculée ?-Sa valeur de départ :82.57 €  x (DPU net ferme / DPU net France 268 € net)Exemple: DPU ferme: 350 € Aide verte départ : 82.57 € x (350€/268€) = 107.83€

    -Sa valeur en 2019, terme de la réforme :

     

    L’état français a choisi une convergence à 70%, c’est-à-dire que la valeur de l’aide verte évoluera de 70% de la différence entre l’aide verte moyenne nationale, et l’aide verte départ de l’exploitation. Sur notre exemple :

    Ecart aide verte nationale, aide verte départ de la ferme :- 25.26 €. Effort à faire 70% de -25 €, soit une baisse de 17.68  .  Aide verte de la ferme en 2019 : 90.15 €.

     

    A noter pour les DPU importants, que lorsque la convergence de l’aide dépassera  à la baisse 30% de l’aide verte initiale, la perte sera limitée à 30% de la valeur de départ de l’aide.

     

    Conditions de perception de l’aide verte :

  • maintien des prairies permanentes,
  •  diversification des cultures : au moins 2 cultures si la superficie des terres arables est supérieure à 10 ha et au moins 3 cultures si la superficie des terres arables est supérieure à 30 ha (dérogation prairies permanentes).
  •  Surface d’intérêt écologique d ’au moins 5% des terres arables (vers 7% en 2019 ) pour les exploitations d ’une superficie supérieure à 15 ha (dérogation aux prairies permanentes).
  •  Équivalences possibles aux 3 mesures à définir (agribio, certification environnementale…).. Le paiement redistributif :  
  • Enveloppe: 20% du premier pilier en 2019.
  • Valeur finale 2018:  pour le moment budgétisée à  100.23 € sur les 52 premiers Ha.
  • Evolution annoncée hier: 5% 2015, 10% 2016, 15%2017, 20% 20018. à 2019 a fixer.Le solde par rapport aux 20% échoit aux DPB sur la période de transition.
  • Les gaec  bénéficieront d’une transparence sur cette aide, mais les critères de reconnaissance  de plusieurs « parts PAC » évoluent : Un décret doit fixer ces critères suite au vote très récent de la loi d’avenir agricole à l’assemblée, qui doit être étudiée au sénat.
  • G.A.E.C. à 2 « unités » : Plafond à 2 x 52Ha = 104 Ha.. Le Droit à paiement de base : (D.P.B.) 
  • Enveloppe: Solde après aides couplées, JA, aide verte et paiement redistributif. Hypothèse 2019: 34% du premier pilier .
  • Moyenne nationale : 93.58 €/Ha doté(7milliards 225 millions €x 34%)/26.2 millions HA)Comment sera-t’il calculé ?

     

    -Sa valeur de départ : 93.58 €  x (DPU net ferme / DPU net France 268 € net)

    Exemple: DPU ferme: 350 € D.P.B.  départ : 93.58 € x (350€/268€) = 122.21€

     

    -Sa valeur en 2019, terme de la réforme :

     

    Comme l’aide verte,  convergence à 70%, et limitation des pertes à 30%.c’est-à-dire que la valeur de l’aide verte évoluera de 70% de la différence entre l’aide verte moyenne nationale, et l’aide verte départ de l’exploitation. Sur notre exemple :

    Droit à paiement de base 2019 : 102.16 €.

     

    Évolution des aides du second pilier de la PAC.

     

    Il s’agit ici plutôt des aides environnementales. Elles regroupent les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), les aides bio, et voient l’arrivée de nouvelles mesures agri environnementales  climatiques (M.A.E.C.).

     

    ICHN :

    Cette prime, réservée aux éleveurs, ne concernent que les agriculteurs exploitant en zone défavorisée, comme par exemple la Dordogne aujourd’hui.

    Principales modifications pour 2015 :

     

    - intégration d’un montant équivalent à la PHAE à partir de 2015

    - relèvement du plafond à 75 hectares

    - éligibilité donnée aux producteurs de lait dans les zones défavorisées et de piémont

    - une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’€ annuels pour atteindre 1,1 Mds d’€ en fin de période

    Ce coup de fouet à cette aide annuelle permettra, en zone défavorisée à certains éleveurs laitiers de compenser des pertes sur leurs paiement directs.

     

    Aides MAEC et aides BIO :

     Les mesures environnementales et les aides bio, voient leur plafond doubler par rapport à aujourd’hui.

    Le détail des mesures MAEC sera connu cet été. Un cadre national de mesures « systèmes » et de mesures territoriales est déjà en place. Celui-ci se discute actuellement au niveau régional.

     

    3/ Autres critères importants de la réforme :

    Quelle transparence pour les GAEC ???

     

    La loi d’avenir agricole modifie les critères de transparence des GAEC. Quels seront les critères qui permettront à ces structures de déplafonner leurs aides ???

     

    Notion d’actif agricole :

     

    Elle aussi revue par la loi d’avenir : les retraités, cotisants solidaires, agriculteurs à titre secondaires, seront ils considérés comme des actifs agricoles pouvant accéder au futur régime d’aides. Rien n’est moins sûr…. La encore, l’actualité fixera rapidement les choses.

     

    Revalorisation des droits pour les nouveaux installés :

     

    Dans les 5 années suivant l’installation, dans les conditions de formations requises, un nouvel installé bénéficiera d’une revalorisation des ses droits. Cette aide semble se dessiner comme étant forfaitaire, et pas proportionnelle aux droits individuels.

     

     

     Deux exemples de simulations en sarladais :

     

     

      1/ Exemple en système Bovins viande veaux sous la mère en GAEC à deux :

     Capture d’écran 2014-02-12 à 09.53.49

    Effet de la réforme :

     

      Aide découplée 2019 : 24 487    273 €/ha

      Soit  + 28% (+ 5 349 €)


    2/ Exemple en système bovins laitiers en individuel

     Capture d’écran 2014-02-12 à 09.53.53

       Effet de la réforme :

     

        Aide découplée 2019 : 18 752 €    286 €/ha

        Soit – 26% (- 6 562 €)

By

Comments are closed.

  • Fil d’actualités

  • Articles ECE

  • Archives articles ECE