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Prévoyance et portabilité

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, nous vous prions de trouver ci-joint différents points importants concernant les prévoyances et la portabilité des droits à prévoyance :

- Depuis le 13 juin 2013, les employeurs ont la possibilité de dénoncer leurs contrats de prévoyance si ces derniers arrivent à échéance, afin de changer d’organisme de prévoyance. L’organisme ne peut plus être imposé par la convention collective pour les nouvelles entreprises. Cependant les taux de cotisations et les garanties restent imposés par la convention collective.

- A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place une couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés soit par application de la convention collective (des négociations au niveau des branches sont en-cours), soit par décision unilatérale de l’employeur.

A partir du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, les entreprises d’au moins 50 salariés ou dotées d’au moins un délégué syndical, et non couvertes par un régime de frais de santé, devront engager des négociations sur ce thème.

- A compter du 1er juin 2014 pour la portabilité de la couverture santé (=mutuelle) et à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, toutes les entreprises (sauf MSA) auront l’obligation de maintenir ces derniers en cas de cessation du contrat de travail, pendant une durée limitée à 12 mois et à titre gratuit sauf pour faute lourde, et à condition d’être pris en charge par l’assurance chômage. Vous n’aurez aucun surcoût, les caisses prendront en charge cette portabilité.

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