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Obligations d’élection de délégués du personnel

Nous vous rappelons que toute entreprise occupant 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs ou non dans les 3 années précédentes, doit obligatoirement procéder tous les QUATRE ans aux élections de délégué du personnel.

Lorsque l’institution n’est pas mise en place ou renouvelée (absence de candidature ou de quorum au 1er tour et absence de candidature au 2ème tour) le chef d’entreprise établit un procès-verbal de carence. Celui-ci est affiché dans l’entreprise et est transmis dans les 15 jours à l’Inspection du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations est passible des peines prévues en matière de délit d’entrave (l’entrave est punie d’un emprisonnement d’un an ou plus et/ou d’une amende de 3 750 €) ;

En l’absence de délégué du personnel et de Procès-verbal de carence, tout licenciement prononcé pour motif économique est réputé irrégulier. Le salarié licencié a droit, de ce fait, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut.

En l’absence de délégué du personnel et de Procès-verbal de carence, tout licenciement prononcé pour INAPTITUDE suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est réputé illicite. En effet, l’employeur doit recueillir l’avis des DP quant au dispositif de reclassement. L’employeur encourt une sanction jusqu’à 12 mois de salaires.

 

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