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Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014

A partir du 1er janvier 2014 les taux de TVA sont modifiés dans votre activité.

Les conditions d’application restent à l’identique. Il faut juste maîtriser les notions de « fait générateur et d’exigibilité de la taxe »  qui déterminent le taux applicable.

-       Le taux normal de la TVA passe de 19,6 % à 20 %

-       Le taux de TVA de 7 % passe à 10 %. (sauf pour certains travaux liés aux  économies d’énergie pour lesquels, le taux de 7% passe à 5,50 %)

 
PRINCIPE : Ces nouveaux  taux s’appliqueront aux travaux achevés et donc facturés après le 31.12.2013 – Les éventuels acomptes encaissés en 2013 seront toutefois soumis aux anciens taux, même s’ils correspondent à des travaux exécutés en 2014.

TOLÉRANCE

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé, et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total du devis, continueront à bénéficier de l’ancien taux (19,60 % ou 7%), à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutés avant le 1er mars 2014, restent soumis à 7 % :

-       l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013

-       et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014, même si le solde est payé après le 1er mars, mais à condition de pouvoir prouver que les travaux étaient achevés à cette date.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

 

CAS PRATIQUES

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = tout à 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = tout à 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 % sur les sommes payées en 2013, et 10 % sur les sommes payées en 2014
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 7 % sur les sommes payées en 2013, et 10 % sur les sommes payées en 2014
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = tout à 10 %

 

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’appliquera aux travaux de rénovation énergétique ainsi qu’aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).

Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

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