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Les indemnités kilométriques : ce qui change en 2013

La Loi de Finances pour 2013 a légalisé le barème kilométrique qui n’était avant qu’une « tolérance » de l’Administration, mais elle plafonne ce barème à 7 CV.
Cette disposition est applicable dès l’imposition des revenus 2012.
Incidence pour les salariés, et les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (gérants minoritaires ou majoritaires de SARL soumises à l’IS, présidents de SAS).

Vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour la détermination de votre revenu imposable et opter pour les « frais réels » que vous engagez personnellement pour votre travail, à condition de réintégrer dans votre salaire imposable les remboursements de frais.

Pour vos frais de voiture, vous pouvez utiliser :
- soit le barème kilométrique limité à 7 CV,
- soit lister ses frais réels.
La Loi de Finances pour 2013 précise cependant que cette liste de frais réels ne peut pas dépasser le montant qui résulterait de l’application du barème kilométrique. La liste des frais réels engagés n’a donc plus aucun intérêt. En revanche, vous devez pouvoir démontrer le kilométrage parcouru pour les besoins de votre emploi.

Le barème kilométrique comprend : l’amortissement du véhicule (ou éventuellement les redevances de crédit-bail ou de LLD), le carburant, l’entretien, les pneumatiques et l’assurance. Vous pouvez ajouter les frais réels suivants : parkings, péages ; ainsi qu’ un pourcentage des frais liés aux intérêts de l’emprunt et de location d’un garage.

Incidence sur les remboursements de frais payés en 2012

Les remboursements basés sur le barème kilométrique au-delà de 7 cv doivent désormais être assimilés à des salaires et sont imposables au nom des bénéficiaires.

En pratique, les conséquences pour les remboursements de frais payés en 2012 sont :
Conséquences sociales et fiscales pour l’employeur : il n’y a pas de cotisations sociales, et les frais sont déductibles du résultat de l’entreprise.
Conséquences sociales et fiscales pour le salarié : il n’ya pas de cotisations sociales MAIS les frais dépassant le barème sont imposables. Le contribuable devra ajouter aux salaires pré imprimés sur sa déclaration de revenu (2042) la partie des frais remboursés excédant le barème de 7 cv.

Incidence pour les titulaires de BNC

En principe, vous devez comptabiliser les frais réels mais vous pouvez opter pour le barème kilométrique des salariés.

Si vous exercez cette option, le barème est, dès 2012, limité à 7 cv, et vous ne pouvez laisser en charges déductibles de votre BNC que les intérêts de l’emprunt et les frais de location de garage (sous réserve de réintégrer la part privée), et les frais réels de parking et de péage, sur justificatif.

Vous pouvez aussi opter pour le forfait carburant (BIC), et comptabiliser tout le reste en frais réels sous réserve de réintégrer la part privée.

Attention, s’ il y a récupération de la TVA sur certains frais (gazole), l’utilisation de barèmes est impossible.

Incidence pour les BIC et associés de sociétés à l’IR

Le barème kilométrique n’est toujours pas applicable dans votre cas.
Cela signifie à priori que vous pouvez comptabiliser des frais réels pour des véhicules de plus de 7 cv.

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