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La protection de l’entrepreneur individuel

Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilité que la loi offre à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé par le jeu d’une simple déclaration notariée.

 

En effet, la déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de déclarer tout ou partie de son patrimoine personnel insaisissable, à l’égard de ses créanciers professionnels. De cette façon le patrimoine privé, contre lequel l’ensemble des  créanciers, y compris professionnels, peuvent agir, est protégé.

 

Les Personnes concernées :

Seules les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle, agricole, ou indépendante peuvent user de cette mesure. (Sont concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux, agents commerciaux)

 

Les Biens concernés :

La loi du 4 août 2008 a étendu la protection à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis. La protection concerne les biens qu’ils soient détenus en toute propriété, en usufruit, en nue-propriété, ou consistent en droits indivis.

 

La déclaration d’insaisissabilité peut porter indifféremment sur un bien propre, commun ou personnel de l’entrepreneur individuel, et sans que le conjoint éventuel doive intervenir à l’acte.

 

Cependant, quand les deux époux exercent ensemble ou séparément une activité commerciale, professionnelle, agricole, ou indépendante à titre individuel, il convient d’établir par chacun une déclaration d’insaisissabilité.

 

Si les biens immobiliers concernés sont à un usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie destinée à l’habitation peut profiter de la protection instaurée par la déclaration d’insaisissabilité. En conséquence, dans cette hypothèse, il faudra préalablement à la déclaration d’insaisissabilité avoir établi un état descriptif de division des biens.

 

Les Effets :

 

La déclaration d’insaisissabilité va avoir pour effet d’interdire aux seuls créanciers professionnels, de pouvoir, à compter de la publication de la déclaration d’insaisissabilité, opérer une saisie immobilière de la résidence principale de l’entrepreneur.

 

La Durée :

 

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité vont durer soit jusqu’à la date à laquelle l’entrepreneur va décider de révoquer cette déclaration, soit jusqu’à la date du décès de l’entrepreneur, soit jusqu’à la vente de la résidence principale de l’entrepreneur.

 

Dans le cas de la vente de la résidence principale, il convient de préciser que l’insaisissabilité va pouvoir se poursuivre sur le prix de vente de la résidence principale, et sur les biens acquis en remploi de ce prix, dans la mesure toutefois où ce remploi sera fait dans le délai d’un an, que le bien acquis sera à titre de résidence principale, et dans la mesure où l’acte d’acquisition contiendra mention de cette déclaration de remploi.

 

En cas de dissolution du régime matrimonial de l’entrepreneur, les effets de la déclaration d’insaisissabilité subsistent si celui-ci est attributaire des biens concernés.

 

Les Modalités de la déclaration :

 

A peine de nullité, la déclaration d’insaisissabilité doit être faite par acte notarié.

 

La déclaration d’insaisissabilité doit également être mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce, Répertoire des Métiers, etc…) ou publiée dans un journal d’annonces légales du département où l’activité est exercée, quand la personne n’est pas tenue de s’immatriculer.

 

Révocation de la déclaration d’insaisissabilité :

 

L’entrepreneur peut à tout moment décider de révoquer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a faite. Les conditions de validité et d’opposabilité sont les mêmes que pour la déclaration d’insaisissabilité elle-même.

 

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire pour accomplir cette formalité, selon nous peu coûteuse mais qui peut s’avérer fortement utile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source R.526-1 du code du commerce

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