Expiration du dispositif de rachat de trimestres auprès du RSI au 31/12/2013

Le dispositif de rachat de trimestres auprès du RSI qui a été mis en place par la loi de finances 2009 arrive à échéance au 31/12/2013.

Il s’agit d’un dispositif financièrement avantageux pour les petites carrières puisque le coût du rachat est faible, la cotisation étant égale à deux fois l’assiette minimale de la cotisation retraite.

Ainsi, les artisans et les commerçants qui n’ont pas pu valider quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile peuvent, selon certaines conditions, procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. Un décret du 16 avril 2012 fixe les conditions de ce nouveau mécanisme de rachat.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut remplir les conditions suivantes :

  • • être né avant le 1er janvier 1960,
  • justifier de 15 ans au moins d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse AVA et/ou Organic et/ou RSI, à la date de la demande,
  • • avoir validé moins de 4 trimestres d’assurance au titre du revenu d’une année civile d’activité indépendante (artisanale, industrielle ou commerciale),
  • • être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de toutes ses cotisations,
  • • en tant qu’employeur, être à jour des cotisations dues au titre des salariés employés au moment de la demande.

Comment le mécanisme s’opère ?

  • • le dispositif  est ouvert pour les années civiles antérieures à 2012,
  • • Validation d’un trimestre pour chaque période d’affiliation au RSI, continue ou non, de 5 ans,
  • • La demande doit être effectuée au plus tard le 31/12/2013 auprès de sa caisse RSI,
  • • avoir réglé la cotisation de rachat dans un délai de trois mois dès lors que le RSI a donné son accord à la demande de rachat de trimestres,
  • • Le coût est fixé à 656 € par trimestre en 2013.

 

Nous attirons votre attention sur le caractère opportun de ce dispositif d’autant que la cotisation est assez avantageuse et qu’elle fait l’objet d’une déduction fiscale.

Pour plus d’informations Rendez-vous sur le site du RSI : http://www.rsi.fr/rachat-retraite.html

 

Aurélien CHAUVIN

Expert-comptable

 

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