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Ce qu’il faut savoir sur le S€PA

Information du 9 janvier 2014 : Bruxelles a octroyé un délai supplémentaire de 6 mois pour ceux qui ne sont pas prêts.

La Commission européenne a décidé jeudi 9 janvier de prolonger de six mois la période de transition pour l’entrée en vigueur des nouvelles normes de paiement européennes Sepa, qui devait se terminer le 1er février.

« La Commission a adopté une proposition pour accorder une période de transition supplémentaire de six mois pendant laquelle les paiements qui ne correspondent pas aux normes Sepa pourront encore être acceptés.

 

La norme SEPA :

La règlementation européenne SEPA impose pour le 1er février 2014 au plus tard la disparation des virements et prélèvements nationaux au profit des virements et prélèvements SEPA .

Ces nouveaux instruments de paiement européens sont utilisés à l’intérieur de la zone SEPA (28 pays européens) dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les opérations nationales.

Pour les virements et prélèvements, cette étape marque également la fin de l’utilisation de l’identifiant national (RIB) remplacé par le BIC  (facultatif à partir du 1er février 2014) et l’IBAN .

Le BIC : code qui identifie de manière unique une banque – code unique il est composé de 8 à 11 caractères.

L’IBAN : identifie de manière unique un  compte bancaire quel que soit l’endroit ou il est tenu. Code unique constitué de 34 caractères maximum. En France le code IBAN commence obligatoirement par FR et est composé de 27 caractères.

Ce qui va changer :

Si vous prélevez  vos clients.

Les autorisations de prélèvement que vous avez signées restent valables sous réserve d’informer votre client du passage au SEPA . Cette information doit se faire par courrier 14 jours calendaires maximum avant le premier prélèvement SEPA. Dans votre courrier vous devrez mentionner votre ICS ( Identifiant Créancier Sepa) que vous avez demandé auprès de votre banque. L’ICS remplace votre numéro NNE (Numéro National d’Emetteur) et la RUM (Référence Unique du Mandat) que vous construirez selon les normes imposées. Une RUM commençant par ++ indique la continuité d’une autorisation de prélèvements existante.

Pour toutes nouvelles demandes de prélèvements.

L’autorisation de prélèvements est remplacée par un mandat de prélèvements SEPA. Votre client en le complétant et le signant, vous donne son accord pour prélever sur son compte. Il ne faut plus l’adresser à la banque du débité vous devenez juridiquement responsable de ce mandat. Il faut donc conserver durant la vie des prélèvements ce mandat. Un prélèvement stoppé pendant 36 mois continus  devient caduc et oblige le créancier à refaire un nouveau contrat.

Pour toutes questions, votre cabinet reste à votre écoute pour vous aider.

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