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Activité partielle (=Chomage partiel)

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, nous vous prions de trouver ci-joint différents points importants concernant l’activité partielle :

- A compter du 1er juillet 2013 , un nouveau dispositif a été mis en place en remplacement du chômage partiel. Il s’intitule « Activité Partielle ».

L’entreprise peut y recourir lorsqu’elle est contrainte de réduire ou suspendre son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’un sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav. art. R 5122-1).

- L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

- Le contingent annuel d’heures indemnisables par salarié reste fixé par arrêté (C. trav. art. R 5122-6). Il est actuellement de 1 000 heures (Arrêté 31-12-2009).

L’entreprise peut solliciter le bénéfice de l’activité partielle pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. La demande peut être renouvelée.

- Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L 3141-22 du Code du travail (c’est-à-dire de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler).

 

On rappelle que les salariés bénéficient de la garantie d’une rémunération mensuelle minimale au moins égale au Smic net (C. trav. art. L 3232-1).

Si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié pendant les heures de formation (C. trav. art. R 5122-18 al. 2 nouveau).

- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur en compensation de l’indemnité versée au salarié est fixé à (C. trav. art. D 5122-13 modifié) :

  • 7,74 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le décret prévoit un mécanisme de plafonnement de l’allocation versée à l’employeur afin qu’elle ne dépasse ni la rémunération brute du salarié ni l’indemnité qui lui est versée.

- Si l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, la nouvelle autorisation administrative mentionne les engagements que devra souscrire l’employeur (C. trav. art. R 5122-9, II nouveau).

A contrario, en cas de première demande d’autorisation, ou si une précédente période d’activité partielle a pris fin plus de 36 mois auparavant, l’employeur ne devrait pas avoir à souscrire d’engagements spécifiques en contrepartie de l’allocation d’activité partielle.

Les engagements peuvent notamment porter sur (C. trav. art. R 5122-9, II nouveau) :

  • une obligation de maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • des actions de formation pour les salariés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’administration fixe ces engagements et les notifie dans la décision d’autorisation.

L’administration s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur (C. trav. art. R 5122-9, IV nouveau).

L’employeur ne les respectant pas, sans motif légitime, sera tenu de rembourser, à la demande de l’administration, les sommes perçues au titre de l’activité partielle.

- Le décret du 26 juin 2013 ne reprend pas le dispositif de chômage partiel-congés payés qui figurait à l’article R 5122-10 du Code du travail. Celui-ci permettait d’indemniser le salarié dont l’entreprise fermait pour congés annuels et dont les droits à congés étaient insuffisants pour couvrir cette période de fermeture.

Il en résulte qu’aucune demande ne devrait plus pouvoir être déposée à ce titre à compter du 1er juillet 2013. Il n’y aura donc plus de prise en charge à ce titre.

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